Pension alimentaire compensatoire

La Cour suprême (TS) a tranché un cas dans lequel un ancien couple discutait dumontant et de la durée de la pension alimentaire compensatoire après leur divorce. À l'époque où ils ont signé la convention régissant les effets du divorce, l'ex-mari a accepté de verser à son ex-femme40% de sa future pension de retraiteà vie, en compensation du déséquilibre économique causé par le divorce.

Des années plus tard, ils ont tous deux pris leur retraite et, constatant que lasituation économique avait changé (leurs pensions étaient désormais similaires), l'ex-mari s'est adressé aux tribunaux pour demanderl'extinction de ladite pension. Il faisait valoir que son ex-femme disposait déjà deressources suffisantes et que continuer à payer la pension compensatoire risquait de le laisser avec des revenus très faibles. La juge de première instance a estimé que, bien que lapension alimentaire compensatoire devait être maintenue, elle ne devait être versée que pendantdeux années supplémentaires, afin d'éviter que l'ex-mari ne se retrouve avec un revenu vital minimum inférieur.

L'ex-femme n'était pas d'accord et a fait appel. La Cour provinciale a estimé que, bien que la situation ait changé, il n'y avait pas de raisons d'éteindre la pension, mais pour réduire son montant à seulement75 euros par mois, et en plus le maintenir indéfiniment, ce qui était en partie pire pour l'ex-femme en termes d'argent mensuel, mais mieux car cela garantissait un paiement à vie.

Lorsque l'affaire est arrivée à la TS, celui-ci a analysé si la Cour pouvait prendre cette décision, car l'ex-femme n'avait fait appel que pour obtenir une pension sans limite de temps et non pour discuter du montant, et l'ex-mari n'avait même pas fait appel. La TS rappelle qu'un tribunalne peut pas aggraver la situation de la seule partie qui fait appel (principe de "ne pas aggraver la situation"), sauf si l'autre partie a également fait appel. Ainsi, confirmant en partie la demande de l'ex-femme, il est résolu que la pension sera cellefixée par le premier jugement(40% pendant deux ans) et, seulement après cette période, elle passera à 75 euros par mois de manière indéfinie, comme l'a établi la Cour.