Lettre d'intention

Vous souhaitez acheter l'unité commerciale d'une entreprise tierce et on vous demande de signer une lettre d'intention. Il est fréquent que, lors de la négociation de la cession d'une branche d'activité ou de l'acquisition d'une entreprise, ce document soit signé.

 

Concept

La lettre d'intention vise à consigner le principe d'accord existant entre l'acheteur et le vendeur sur les termes essentiels de l'opération en cours de négociation.

 

Contenu minimum

Le contenu d'une lettre d'intention ou LOI (comme on l'appelle également) comprend généralement ce qui suit:

• L'identification des parties et la description de l'activité à conclure.

• La structure de l'opération. C'est-à-dire, les étapes qui seront suivies jusqu'à la conclusion de ladite opération. Par exemple, la réalisation d'une due diligence par l'acheteur (l'analyse de la société ou de l'activité pour connaître les états financiers, les éventuelles dettes, les employés, les contrats, les contingences...), le délai pour la réaliser, etc.

• L'engagement de confidentialité. C'est-à-dire que l'acheteur ne divulguera pas d'informations sur l'opération ni sur la documentation qui lui est remise.

• L'exclusivité. Cela signifie que le vendeur réserve à l'acheteur l'exclusivité de l'opération pour la durée convenue.

 

Conseils

Parfois, des accords peuvent être inclus impliquant qu'il y a un accord sur l'objet et le prix, ou que la vente aura lieu si une condition spécifique est remplie (par exemple, si le vendeur fournit une documentation). Dans ces cas, le vendeur peut exiger que vous respectiez l'accord, et s'il ne le fait pas, il peut vous réclamer une indemnisation. Pour éviter cela, suivez ces étapes:

• Assurez-vous que le document ne vous engage qu'à étudier la possibilité d'effectuer l'achat.

• Fixez un délai pour les négociations et convenez que les deux parties peuvent les terminer prématurément avec un simple préavis, sans invoquer de motif ni payer d'indemnité.

• Vérifiez qu'il n'y a pas d'obligation d'achat, même si certaines conditions sont remplies (comme celle indiquée précédemment).

 

Nos professionnels vous conseilleront et vous aideront tout au long du processus d'achat d'une branche d'activité, y compris les étapes préliminaires éventuelles, telles que la lettre d'intention.