Responsabilité civile

Tout commence par un accident dans lequel sont intervenus deux camions et une voiture de tourisme . Il y a d'abord eu une procédure pénale, mais elle a été classée sans suite en raison d'une renonciation. Ensuite, lors d'un procès verbal initié par le propriétaire de l'un des camions, des pourcentages de "faute" ou de contribution causale de chaque intervenant ont été fixés.

Plus tard, dans une troisième procédure (déjà un procès ordinaire), le propriétaire, le conducteur et plusieurs passagers de la voiture de tourisme ont réclamé des indemnités pour blessures (et initialement aussi pour dommages matériels) contre plusieurs compagnies d'assurance. Leur idée était que chaque compagnie paie le pourcentage qui lui correspondait, plus les intérêts.

L'une des compagnies d'assurance s'est défendue en affirmant que la réclamation contre elle était arrivée trop tard , que l'action était prescrite et que, de plus, les actes "d'interruption" de la prescription (par exemple, des réclamations extrajudiciaires) n'avaient pas été effectués contre cette entité, mais contre une autre.

En première instance, le tribunal a partiellement condamné une compagnie d'assurance et a acquitté l'autre en raison de la prescription, car seules des conversations interruptives avec la première ont été prouvées. La Cour provinciale a confirmé cette idée et a souligné qu'il n'était pas possible d'appliquer l' effet expansif de l'art. 1974 du CC lorsqu'il s'agit de solidarité imparfaite .

La Cour suprême rejette le pourvoi en cassation et confirme que l' action était prescrite à l'encontre de l'assureur défendeur. Elle explique que le délai annuel commence lorsque l'action peut être exercée, dans ces cas, à partir de la notification du dossier pénal ou, si elle est postérieure, à partir de la date de consolidation (lorsque les lésions se stabilisent). Il précise également que le jugement du procès verbal fixant des pourcentages ne crée pas une nouvelle action ni ne retarde le début du délai jusqu'à sa force de chose jugée, seulement des parts spécifiques et déclare une responsabilité conjointe . Et il ajoute que ce jugement n'interrompt pas la prescription à l'égard de ceux qui n'étaient pas parties, en particulier lorsqu'il n'y a pas eu de demande reconventionnelle ni de convocation des autres assureurs au procès. Si vous vous sentez lésé et en mesure d'exiger des responsabilités pour tout dommage subi à la suite d'un accident de la circulation, nos professionnels pourront vous assister dans l'exercice de vos réclamations