Erreur dans la CIRBE

Si votre entreprise est répertoriée à tort comme débitrice dans la Centrale d'Information sur les Risques de la Banque d'Espagne (CIRBE), comment pouvez-vous demander que ces données soient rectifiées par l'entité bancaire?  

Eh bien, tout d'abord, vous devez vous adresser à l'entité qui a fourni ces informations erronées (déclarant) à la CIRBE pour qu'elle rectifie ou annule les données qui y figurent. À cet effet:

• Il faut déposer une réclamation auprès du service client de l'entité avec les motifs de la demande et en joignant la documentation prouvant l'erreur (par exemple, l'acte d'annulation du prêt).
• Le délai maximum pour que l'entité réponde est d'un mois à compter de la présentation.

Si l'entité ne répond pas ou refuse de rectifier, il faut s'adresser au Service des Réclamations de la Banque d'Espagne (BE). À partir de là:

• Le BE transmettra la demande à l'entité, qui devra répondre dans un délai de 15 jours ouvrables si le demandeur est une personne physique ou de 20 jours ouvrables s'il s'agit d'une personne morale.
• Si l'entité bancaire accepte la rectification, elle devra le transmettre à la CIRBE immédiatement.

Si elle ne rectifie pas, il faudra intenter une action en justice pour demander la constatation judiciaire de l'erreur, ainsi que sa rectification par l'entité bancaire. De même, il sera possible de demander, le cas échéant, une indemnisation pour les éventuels dommages et préjudices causés par les données erronées ou pour la violation du droit à l'honneur.

 

Nos professionnels vous aideront à demander la rectification des données erronées figurant dans la CIRBE et à traiter les réclamations correspondantes.