Accident de la circulation

Dans un accident survenu sur un chemin vicinal , une conductrice circulait en cyclomoteur et ne portait pas de casque obligatoire. À ce moment-là, une voiture l'a frôlée sur le côté pendant un dépassement autorisé, et la femme est tombée au sol. Le résultat a été très grave car la conductrice du cyclomoteur est décédée des suites d'un traumatisme crânio-encéphalique sévère.

La famille de la défunte a poursuivi en justice l'assureur de la voiture pour réclamer une indemnisation . En première instance, le tribunal leur a donné raison seulement en partie, car il a estimé que les deux conductrices ont contribué à l'accident et à son résultat. C'est pourquoi il a appliqué une concurrence de fautes (faute partagée) et a fixé un partage 50/50, ainsi l'indemnisation a été réduite de 50% car il a été prouvé que ne pas porter de casque a influencé de manière causale la mort.

La Cour provinciale a confirmé cette décision et a maintenu 50% de responsabilité pour chaque partie, en insistant sur le fait que le lien entre l'absence de casque et le dénouement mortel était établi.

La famille a fait appel à la Cour suprême (CS), défendant deux idées, selon lesquelles dans les accidents entre une voiture et un cyclomoteur avec des blessures à la tête, la voiture est généralement plus responsable, et que ne pas porter de casque ne devrait pas "peser" plus de 25% , citant des décisions de certaines cours provinciales. En revanche, l'assureur a demandé de maintenir le partage 50/50.

La CS a rejeté le recours et confirme le partage . La loi permet de réduire l'indemnisation pour faute concurrente lorsque la victime contribue au dommage (même jusqu'à 75% maximum), et qu'il existe également une présomption de contribution lorsque ne pas porter de casque aggrave le dommage . Il souligne également qu'il n'y a pas de pourcentage fixe pour ne pas porter de casque, cela dépend des circonstances spécifiques. Dans ce cas, la TS trouve raisonnable le partage 50/50 car le véhicule a dépassé sans distance latérale suffisante, le contact était minime, la route pouvait prêter à confusion en raison de sa forme en "Y", aucune vitesse excessive ni comportement particulièrement dangereux n'ont été observés, et le casque aurait probablement évité un coup aussi grave et, par conséquent, le décès.