Remboursement du coût des garanties

Recours contre une liquidation

Le fait d'introduire un recours contre une liquidation fiscale ne suspend pas l'action de recouvrement de l'administration fiscale (sauf s'il s'agit d'un recours administratif contre une sanction, auquel cas la suspension est automatique). Pour arrêter l'action de recouvrement, il est nécessaire de fournir une garantie bancaire ou une autre garantie valide couvrant le montant de la dette, les intérêts de retard et les éventuelles majorations, ou bien de différer le paiement (pour cela, en général, des garanties de paiement doivent également être fournies).

Eh bien, si l'acte contesté est annulé totalement ou partiellement (par une décision administrative ou un jugement définitif), il est possible de demander à l'administration fiscale de vous rembourser le coût que vous avez dû engager pour fournir ces garanties . La loi vous reconnaît le droit de demander ce remboursement, ainsi que l'intérêt légal applicable sur ces coûts jusqu'au remboursement des garanties.

Conditions de la demande

Tout d'abord, pour pouvoir demander ce remboursement, il doit exister une décision définitive.

D'autre part, il est également nécessaire de justifier le montant des dépenses engagées (en fournissant des certificats bancaires, par exemple). L'administration fiscale ne remboursera pas le coût des garanties non acceptées, et ne remboursera pas non plus d'autres dépenses que vous avez été contraint de payer qui ne découlent pas directement des garanties (comme les honoraires d'avocats, de mandataires ou de conseillers chargés de votre défense).

Consultez les concepts dont le coût peut être demandé pour remboursement:

• En cas de garantie, les montants versés à l'entité financière pour la formalisation, le maintien et l'annulation de la garantie ou du cautionnement.
• En cas d'hypothèque ou de gage, les frais liés au notaire et à l'enregistrement, les impôts directement liés à la constitution et à l'annulation de la garantie, ainsi que les frais d'évaluation.

Présentez votre demande à partir de la date à laquelle la décision est définitive, et toujours dans les quatre années suivantes (passé ce délai, votre droit sera prescrit). L'administration fiscale a six mois pour traiter cette demande.

 

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