Prestations accessoires

Dans les statuts de sa SL, il a été convenu que tous les associés s'engageaient à réaliser des prestations accessoires pour la société. Cependant, l'un d'eux a cessé de respecter cette obligation...

Les prestations accessoires sont ainsi nommées en raison de leur caractère accessoire à l'obligation principale des associés, qui est l'apport de capital. De plus, bien que les sociétés ne soient pas tenues de les établir, si elles sont prévues, les associés qui se sont engagés doivent les respecter.

D'autre part, la loi exige que ces prestations soient incluses dans les statuts. Cependant, si elles n'avaient pas été prévues initialement, la loi permet de les établir par la suite. De plus, pour les créer, les modifier ou les éteindre ultérieurement, elles doivent être approuvées en assemblée d'associés par la même majorité que pour les modifications statutaires (c'est-à-dire, le vote favorable de plus de la moitié des voix correspondant aux participations dans lesquelles le capital social est divisé). En outre, le consentement de l'associé qui va s'engager à réaliser la prestation sera nécessaire.

Eh bien, si un associé ne respecte pas ses engagements, la société a les options suivantes:

• Elle peut exiger de l'associé qu'il réalise la prestation. De plus, si le manquement a causé des dommages et intérêts (par exemple, perte de clients potentiels), cela pourra donner lieu à une indemnisation.
• Une clause pénale peut être incluse dans les statuts comme garantie contre le manquement de l'associé.
• L'associé peut être exclu, comme le prévoit la loi. Par conséquent, s'il a été requis de cesser son manquement et qu'il a ignoré cette demande, il pourra être exclu. Pour cela, un accord de l'assemblée devra être approuvé par la majorité des voix représentant au moins 2/3 du capital social (cependant, vérifiez d'abord les statuts pour voir s'ils prévoient une majorité supérieure).