Société de communauté de biens

La Cour suprême (TS) a résolu un cas assez pratique concernant ce qui se passe lorsque, étant un mariage en communauté (bien qu'il soit déjà dissous par divorce), l'un des conjoints commet des infractions en matière de sécurité sociale et génère deux types de montants: d'une part, les cotisations de sécurité sociale non versées et, d'autre part, une sanction économique (amende) pour ces infractions.

Ici, la Trésorerie générale de la sécurité sociale (TGSS) avait saisi le salaire de l'ex-mari pour des dettes qui provenaient en réalité de l'activité et du comportement de l'ex-femme , un acte de liquidation de cotisations et un acte d'infraction (amende) correspondant à la période 4/2015 à 3/2016. Bien que la société de biens ait déjà été dissoute, il n'y avait pas encore été liquidé ni inventorié, et c'est pourquoi il était discuté si ces dettes "entraient" ou non dans le pot commun.

La Cour suprême distingue clairement. Elle dit que les cotisations impayées peuvent effectivement être considérées comme dette de biens , car elles sont liées à une action qui est considérée comme réalisée au bénéfice de l'économie familiale (par exemple, une activité avec des travailleurs). En revanche, l' amende non puisque les sanctions administratives sont régies par le principe de personnalité de la sanction, c'est-à-dire, "celui qui a commis l'infraction paie", et ne peut pas être transférée à l'autre conjoint comme si c'était une charge partagée.

C'est pourquoi la Cour suprême rejette le recours de la TGSS et confirme que la sanction pécuniaire n'est pas dette de biens , tandis que les cotisations le sont.