Sinistre total

La Cour suprême (CS) a statué sur un cas où une personne a subi unaccident de la route lorsqu'un camion a heurté sa motocyclette, laissant cette dernière tellement endommagée qu'elle a étédéclarée « sinistre total » et a dû être détruite. Au début, le tribunal a donné raison à la victime, obligeant à la fois le conducteur responsable, son assureur et le consortium à l'indemniser non seulement pour lesdommages matériels et corporels, mais aussi à payer des intérêts à partir de la date de l'accident et à ajouter 30 % au prix de la moto en tant que« valeur d'affection », c'est-à-dire un montant supplémentaire tenant compte du fait que rechercher une autre moto similaire d'occasion entraîne généralement des coûts et des risques pour la victime.

L'assureur n'était pas d'accord et ainterjeté appel, obtenant en deuxième instancel'exclusion de ce 30 % supplémentaire et que les intérêts ne soient comptabilisés que à partir de dates ultérieures (lorsque les lésions se sont terminées pour les dommages corporels et lorsque l'avis judiciaire a été reçu pour les dommages matériels). Cependant, la victime a fait appel à la CS, qui finalementlui a donné raison à nouveau sur tout, car la valeur d'affection est applicable même lorsque la moto est détruite, à condition quesoit justifié, et lesintérêts de retard doivent être payés par l'assureur à partir du jour même de l'accident tant qu'il n'a pas versé ou payé les montants.

Cela signifie que, si vous êtes impliqué dans un accident où votre véhicule est gravement endommagé, vous pourriez avoir droit à ce que l'indemnisation soit augmentéedu montant de l'atteinte et à percevoir des intérêts à partir du jouroù le dommage s'est produit, ce qui offre une meilleure protection et compensation pour la victime. Si vous vous sentez lésé et en mesure de demander des comptes pour tout dommage subi à la suite d'un accident de la circulation, nos professionnels peuvent vous assister dans l'exercice de vos réclamations