Comment agir si vous allez signer un contrat et que l'autre partie est un mandataire?

Les entreprises sont représentées par leurs administrateurs, qui sont ceux qui peuvent contracter des obligations en leur nom. Ainsi, celui qui n'occupe pas ce poste devra disposer d'une procuration lui conférant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de l'entreprise.

Par conséquent, si après avoir convenu de la signature d'un contrat de prestation de services en tant que fournisseur et demandé les données à votre client pour le rédiger, on vous fournit un acte de procuration, vous devrez vérifier ce qui suit:

• Inscription. Que l'acte soit inscrit au Registre du Commerce, ce que vous pourrez vérifier en vérifiant s'il y a des cachets d'enregistrement indiquant la date et l'entrée (cette inscription est obligatoire uniquement pour les "pouvoirs généraux" et non pour les "pouvoirs spéciaux" - c'est-à-dire ceux qui sont accordés pour effectuer un acte spécifique).
• Validité. Que la procuration n'ait pas été révoquée. Pour ce faire, demandez à ce qu'une note informative du Registre du Commerce vous soit présentée, indiquant le mandat. Dans le cas des pouvoirs spéciaux, même si le pouvoir est révoqué, le contrat signé serait valide tant que vous ignoriez la révocation au moment de la signature.
• Pouvoirs et limites. Recherchez le pouvoir correspondant à l'acte (dans ce cas, la conclusion de contrats avec des fournisseurs). S'il s'agit d'un pouvoir général, vérifiez s'il y a des limites (par exemple, sur le prix). Cependant, si le pouvoir se limite à une activité spécifique (par exemple, signer des contrats avec des fournisseurs de services de paie) et que les services à fournir sont différents, le pouvoir ne sera pas suffisant.

Après avoir vérifié ce qui précède, voyez ce qui est requis dans votre cas spécifique. Par exemple, si vous allez signer un contrat de cinq ans d'une valeur de 50 000 euros, vous devrez tenir compte de ces deux limitations. C'est-à-dire que le mandataire devra pouvoir signer, au minimum, jusqu'à 50 000 euros par opération, en plus de pouvoir engager l'entreprise pendant au moins cinq ans (ou sans limite de temps).