Il ne veut pas rendre la caution

Votre entreprise a quitté le local qu'elle occupait, mais la propriété refuse de vous rendre la caution en alléguant qu'il y a des dommages. Quels sont les droits du locataire si la caution ne lui est pas restituée à la fin du contrat?

Dans les locations autres que pour l'habitation (locaux commerciaux, entrepôts, etc.), les parties sont libres de convenir des conditions contractuelles. Par conséquent, vous devez vérifier dans le contrat dans quel état vous vous êtes engagé à restituer le local loué. Par exemple, si vous avez convenu de le rendre fraîchement peint, vous devez le faire; sinon, le coût de la peinture pourra être déduit de la caution.

Il est possible que le contrat indique simplement que le local doit être restitué dans le même état qu'il a été reçu. Dans ce cas:

• Le propriétaire ne peut pas déduire le coût de la réparation de petits dommages causés par une utilisation normale du local, car ils sont à sa charge. Par conséquent, s'il essaie de déduire le coût de la peinture ou du nettoyage du local, refusez.

• En revanche, il peut utiliser la caution pour réparer des dommages qui dépassent l'usure normale due à une utilisation habituelle ou qui sont causés par la négligence du locataire. Par exemple, si vous avez causé un impact sur une cloison en placo, le bailleur pourrait vous demander de payer le coût de sa réparation.