Erreur dans le CIRBE

Si votre entreprise est répertoriée à tort comme débitrice dans le Central de Información de Riesgos del Banco de España (CIRBE), comment pouvez-vous demander que ces données soient rectifiées par l'entité bancaire?  

Eh bien, tout d'abord, vous devez vous adresser à l'entité qui a fourni ces informations erronées (entité déclarante) au CIRBE pour qu'elle rectifie ou annule les données qui y figurent. À cet effet:

• Une réclamation doit être déposée auprès du service client de l'entité avec les motifs de la demande et en joignant la documentation prouvant l'erreur (par exemple, l'acte de levée de l'emprunt).
• Le délai maximum pour que l'entité réponde est d'un mois à compter de la présentation.

Si l'entité ne répond pas ou refuse de rectifier, il convient de s'adresser au Service des Réclamations de la Banque d'Espagne (BE). À partir de là:

• La BE transmettra la demande à l'entité, qui devra répondre dans un délai de 15 jours ouvrables si la personne concernée est une personne physique ou de 20 jours ouvrables si elle est une personne morale.
• Si l'entité bancaire accepte la rectification, elle devra le transmettre immédiatement au CIRBE.

En cas de refus de rectification, il conviendra d'intenter une action en justice pour demander la constatation judiciaire de l'erreur, ainsi que sa rectification par l'entité bancaire. De même, il sera possible de demander, le cas échéant, une indemnisation pour les dommages et préjudices éventuels causés par les données erronées ou pour la violation du droit à l'honneur.

 

Nos professionnels vous aideront à demander la rectification des données erronées figurant dans le CIRBE et à traiter les réclamations correspondantes.