Facturation électronique obligatoire

Si votre entreprise émet ses factures via un système informatique de facturation (SIF), assurez-vous que à partir du 1er janvier 2027 (le 1er juillet si vous agissez en tant qu'entrepreneur individuel et que vous payez l'impôt sur le revenu des personnes physiques), ledit système est conforme aux nouvelles règles qui ont été approuvées pour ces systèmes. Pour ce faire, vérifiez que l'entreprise fournissant le SIF vous certifie, par le biais d'une déclaration responsable qui doit figurer lisiblement dans le programme de facturation lui-même, que celui-ci est conforme à ces règles.

Mais les changements ne s'arrêtent pas là. N'oubliez pas qu'une autre réglementation sur la facturation est en attente d'entrée en vigueur, en vertu de laquelle toutes les entreprises et professionnels - quelle que soit leur taille - seront tenus d'utiliser des factures électroniques dans leurs relations commerciales avec d'autres entreprises et professionnels.

Les nouvelles factures électroniques devront être émises via une solution publique ou via des plateformes privées fournissant des informations de facturation à l'Administration fiscale. Par conséquent, dans les opérations devant être facturées électroniquement, il ne sera plus possible d'envoyer la facture en PDF par courrier électronique, comme c'est le cas aujourd'hui.

D'autre part, les destinataires des factures devront informer de leur état (en indiquant s'elles sont acceptées, rejetées ou payées). L'Administration fiscale utilisera ces données pour établir une liste publique des grandes entreprises en situation de non-respect important des délais de paiement légaux.

Il est récemment devenu connu les dates auxquelles il est prévu que cette obligation de facturation électronique entre entreprises entre en vigueur:

• Pour les entreprises et professionnels réalisant un chiffre d'affaires supérieur à huit millions d'euros l'année précédente, les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er octobre 2027.
• Pour les autres entreprises et professionnels, à partir du 1er octobre 2028.

 

Nos conseillers répondront aux questions qui se posent concernant les changements en matière de facturation et aideront votre entreprise à respecter correctement les nouvelles obligations qui seront exigibles.