Opérations de tract successif

Si votre entreprise fournit des services de manière continue dans le temps (location de locaux, conseils récurrents, sécurité, nettoyage...), il est habituel d'avoir convenu avec vos clients d'une redevance périodique pour ces services (hebdomadaire, mensuelle, bimensuelle...). Ainsi, au moment de facturer la TVA pour ces opérations de tract successif et de savoir dans quelle déclaration fiscale les inclure, ce qui importe n'est pas la période pendant laquelle les services ont été fournis, mais le moment où leur paiement est exigible.

Par exemple, si vous êtes propriétaire d'une entreprise de nettoyage et avez commencé à fournir des services à un client le 1er mai 2026, convenant que les services de chaque mois seraient payés le 5 du mois suivant, en présentant la déclaration de TVA du deuxième trimestre de 2026, votre entreprise devra déclarer uniquement la facture pour les services de mai (qui seront les seuls qui auront été acquis au deuxième trimestre). Vous devrez inclure la facture de juin dans la déclaration de TVA du troisième trimestre, car le paiement de cette facture n'est pas exigible avant le 5 juillet.

La TVA doit également être facturée à la date à laquelle le paiement est exigible en cas de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, voire de fourniture d'autres biens corporels. En particulier, votre entreprise devra appliquer cette règle dans les opérations de fourniture de biens pour lesquelles vous avez conclu les accords suivants avec vos clients:

• Qu'au cours d'une période déterminée, vous leur ferez des livraisons de vos produits de manière continue et en fonction de leur demande . C'est-à-dire, sans avoir défini précisément la quantité de produit à fournir.
• Et que, pour cette période, les conditions de vente doivent avoir été convenues à l'avance des produits (prix unitaire, qualités, délais et modalités de livraison, etc.).

Cependant, la règle de l'exigibilité comporte deux exceptions:

• Si le paiement intervient avant la date d'exigibilité, la TVA doit être facturée à la date du paiement.
• Lorsque la périodicité entre les dates auxquelles les paiements sont exigibles est supérieure à un an, votre entreprise devra émettre une facture au 31 décembre et facturer - et verser à l'administration fiscale - la TVA qui a été acquise au cours de l'année jusqu'à ce moment-là.

 

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