Formulaire de Réclamation auprès de la Banque d'Espagne

Service des Réclamations de la Banque d'Espagne

Si le médiateur de votre établissement ne vous donne pas raison ou ne résout pas votre réclamation dans un délai de deux mois, vous pouvez vous adresser au Service des Réclamations de la Banque d'Espagne.

Si le rapport de la Banque d'Espagne vous est favorable, il est probable que l'établissement rectifie sa position initiale (bien que ce ne soit pas obligatoire). Et si ce n'est pas le cas, vous disposerez d'un avis en votre faveur qui constituera une preuve décisive si vous décidez finalement de poursuivre la banque en justice.

Procédure

Pour que le Service des Réclamations de la Banque d'Espagne traite la réclamation, il est essentiel d'avoir préalablement réclamé par écrit auprès du service client ou du médiateur de l'établissement concerné. De même, il est nécessaire de prouver que le délai de deux mois s'est écoulé depuis le dépôt de la réclamation sans résolution (ou que la réclamation a été rejetée). C'est pourquoi il est important de demander un accusé de réception de la réclamation déposée auprès du service client.

Après réception de la réclamation, le Service des Réclamations ouvre un dossier et établit enfin le rapport correspondant. Si celui-ci est défavorable à l'établissement financier, ce dernier doit informer, dans un délai d'un mois, s'il a procédé à une rectification de manière volontaire.

En revanche, si le Service des Réclamations de la Banque d'Espagne rejette votre réclamation, vous devrez alors vous adresser aux tribunaux. Dans ce cas – et il s'agit d'un problème qui touche de nombreuses personnes –, une option est de réclamer par le biais d'une association de consommateurs, car celles-ci présentent ce qu'on appelle une "action collective" (comme celles qui ont été intentées contre les "clauses plancher" de certains prêts hypothécaires).

Dépôt de la réclamation

La réclamation auprès de la Banque d'Espagne peut être déposée de deux manières:

• Par voie électronique. Pour cela, accédez au Bureau Virtuel de la Banque d'Espagne via le site web suivant: https://sedeelectronica.bde.es .
• Par écrit. De même, le formulaire de réclamation peut également être déposé par écrit au Registre Général de la Banque d'Espagne ou dans ses succursales. Ou envoyé par courrier postal à la Banque d'Espagne.