Mariage

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en grande chambre, a jugé qu'un État membre ne peut pas refuser de reconnaître un mariage entre deux personnes de même sexe (ressortissants de cet État) s'il a été légalement célébré dans un autre État membre alors qu'ils exerçaient leur droit de vivre et de circuler librement dans l'Union. L'affaire concerne deux citoyens polonais (dont l'un possède la double nationalité polonaise et allemande) qui se sont mariés en Allemagne et souhaitaient retourner en Pologne en tant que personnes mariées. Les autorités polonaises ont refusé de transcrire l'acte de mariage dans leur registre d'état civil car le droit polonais

n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe et ont considéré que cette transcription était contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique polonais. Cependant, la CJUE explique que ce refus peut leur poser de réels obstacles dans la vie quotidienne car il les oblige à passer de "mariés" dans le pays d'accueil à "célibataires" dans le pays d'origine, compliquant la poursuite de leur vie familiale , et peut entraîner des problèmes administratifs et privés (l'affaire mentionne elle-même des difficultés pratiques et des décisions contradictoires des autorités sur les effets du mariage). La CJUE conclut que les articles 20 et 21 du TFUE, ainsi que les articles 7 et 21. 1 de la Charte,

s'opposent à ce refus s'opposent à ce refus lorsque la transcription est le seul moyen pour que l'État reconnaisse effectivement le mariage. De plus, si l'État propose ce mécanisme de transcription , pour les mariages entre homme et femme , il ne peut exclure ceux de même sexe, car ce serait de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle . Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle décrite, nos professionnels peuvent vous fournir l'assistance nécessaire et entreprendre les actions qui pourraient être appropriées