Travaux sur la propriété

Des travaux importants vont être réalisés dans le bâtiment et dureront plusieurs mois. Par conséquent, votre local sera affecté et vous ne pourrez pas exercer votre activité pendant un certain temps. Vous souhaitez donc connaître vos droits à ce sujet.

Tout d'abord, la loi accorde au locataire - votre entreprise, dans ce cas - le droit de suspendre ou même de résilier le bail sans payer d'indemnisation, à condition qu'il n'ait pas été convenu autrement dans le contrat et que les conditions suivantes soient remplies:

• Les travaux doivent être nécessaires pour conserver le local en état d'utilisation ou exigés par l'Administration Publique.
• De plus, il est nécessaire que ces travaux empêchent l'exercice de l'activité pour laquelle le local a été loué.

La loi ne précise pas pendant combien de temps l'impossibilité d'exercer l'activité doit durer pour que la suspension ou la résiliation puisse avoir lieu. Mais résilier le contrat pour des travaux de quelques jours serait disproportionné. En cas de désaccord, les tribunaux décideront en fonction des inconvénients et des circonstances découlant de l'évacuation et du transfert des biens existants dans le local.

Découvrez les deux options dont vous disposez:

• Suspension. Si vous choisissez de suspendre le contrat, vous n'aurez pas à payer le loyer pendant la durée des travaux, et le délai de location convenu ne sera pas non plus en cours.
• Résiliation. Si vous préférez résilier le contrat, vous pourrez le résilier sans avoir à verser d'indemnisation au propriétaire.

 

Nos professionnels vous conseilleront et vous aideront à évaluer quelle option vous convient le mieux dans votre cas spécifique.